ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation ont le sens qui leur est donné ci-après :
CGU: désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Utilisateur et NUDGE ;
NUDGE: désigne la société NUDGE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 856 360, dont le siège est 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris ;
Services: désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposé par NUDGE par l’intermédiaire de l’Application et du Site ;
Utilisateur: désigne toute personne utilisant les Services ;
Le Site est un site Internet commercial qui présente les produits et services offerts par l'entreprise NUDGE.
Les présentes CGU déterminent les conditions et modalités dans lesquelles les Utilisateurs utilisent le Site.
Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Par conséquent, tout accès et/ou utilisation du Site et plus généralement de tous les Services, implique l’acceptation inconditionnelle de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur respect.
Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date d’utilisation des Services.
Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l’Utilisateur s’oppose à l’une de ces modifications, il peut cesser d’utiliser le Site. L’Utilisateur qui continue à utiliser les Services est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
3.1. Accès au Site
L’Utilisateur dĂ©clare connaĂ®tre et comprendre :Â
le réseau internet et ses limites notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques ;
les risques d’interruption du réseau internet ;
l’existence de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
les risques inhĂ©rents Ă tout transfert de donnĂ©es.Â
Il appartient Ă l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriĂ©e, notamment en matière informatique et de communications Ă©lectroniques, pour accĂ©der au Site. Il lui appartient Ă©galement de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă se protĂ©ger et Ă protĂ©ger NUDGE contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les donnĂ©es ou les contenus stockĂ©s sur le Site. NUDGE n’est pas responsable des mĂ©dias informatiques de l’Utilisateur.Â
Tous les coĂ»ts et autorisations nĂ©cessaires Ă la connexion, l’accès et l’utilisation du Site et des Services sont et restent Ă la charge de l’Utilisateur.Â
L’Utilisateur s’engage Ă faire un usage du Site et des Services mis Ă sa disposition par NUDGE, conforme aux prĂ©sentes CGU ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.Â
Pour l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage notamment Ă ne pas utiliser, ni permettre Ă des tiers de les utiliser Ă des fins :Â
Contraires Ă l’ordre public et aux bonnes mĹ“urs ;Â
Pornographiques ;
Injurieuses, diffamatoires, racistes, xĂ©nophobes, homophobes, rĂ©visionnistes ou portant atteinte Ă l’honneur ou la rĂ©putation d’autrui ;Â
D’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
De menace d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
Dégradantes ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
De commission de délit, crime ou d’acte de terrorisme ou d’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
Permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
Et, plus généralement, de les utiliser d’une manière quelconque tendant à permettre les actions ci-dessus.
En particulier, l’Utilisateur s’engage également, sans que cette liste soit limitative, à :
Informer dans les plus brefs délais NUDGE de tout dommage ou dysfonctionnement du Site à l’adresse suivante :
withanudge@gmail.com;Â
Ne pas endommager, vandaliser, ou effectuer tout autres actions portant atteinte à l’utilisation du Site ;
Ne pas dégrader, modifier, démonter, ou de manière générale, altérer de quelque manière que ce soit le Site ou tout ou partie des Services ;
Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accĂ©der aux Services, ou extraire des informations sur les autres Utilisateurs ;Â
Ne pas utiliser les Services et notamment le Site à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires ;
Ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter le Site et les Services et, plus largement, tout élément constitutif de l’infrastructure et des solutions de NUDGE ;
Ne pas altérer, modifier ni dégrader le Site, ni les codes de logiciel le constituant ;
Ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée au Site ;
Ne pas obtenir un accès non autorisé à l’un des réseaux de NUDGE ou à son système informatique, par quelque moyen que ce soit ;
Ne pas décompiler (ingénierie inverse), désassembler ou réduire d'une autre manière le code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d'en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d'autres logiciels basés, en tout ou partie, sur ce logiciel, sauf exception légale impérative applicable, telle que prévue par l'article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle ;
Ne pas utiliser de mĂ©ta tags ou tout autre texte cachĂ© contenant la dĂ©nomination NUDGE sans l’accord spĂ©cifique de celle-ci, prĂ©alable et Ă©crit ;Â
Ne pas intégrer tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond.
Enfin de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
3.3. Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage Ă indemniser et Ă dĂ©gager NUDGE et ses directeurs, responsables, employĂ©s, affiliĂ©s, agents, contractants, prestataires de services tiers et concĂ©dants de licence respectifs de toute responsabilitĂ© Ă l'Ă©gard de toute rĂ©clamation ou demande formulĂ©e par un tiers, et de toute responsabilitĂ©, tout dommage, toute perte et toute dĂ©pense (y compris les coĂ»ts et les honoraires d'avocat) dus Ă , dĂ©coulant de, ou en relation avec : (a) son utilisation du Site, (b) la violation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, ou (c) la violation des lois ou règlements applicables.Â
ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ
NUDGE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Outre les dĂ©charges de responsabilitĂ© prĂ©vues aux prĂ©sentes, NUDGE ne pourra ĂŞtre tenue pour responsable de l’indisponibilitĂ© des rĂ©seaux qui ne sont pas sous son contrĂ´le direct.Â
ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité explique comment et pourquoi NUDGE collecte, utilise et partage les données personnelles concernant l’Utilisateur lorsqu’il accède ou utilise le Site.
ARTICLE 8. DISPOSITION GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément intégré par référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre NUDGE et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation du Site.
Le fait que NUDGE n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de NUDGE, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.
Sauf disposition impĂ©rative contraire, tout diffĂ©rend relatif Ă l’interprĂ©tation, la validitĂ© et/ou l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGU, s’il n’est pas rĂ©solu de manière amiable entre NUDGE et l’Utilisateur, est soumis Ă la compĂ©tence exclusive des tribunaux rattachĂ©s Ă la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procĂ©dures tendant Ă obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en rĂ©fĂ©rĂ© ou sur requĂŞte.Â
